Actualités

L’association qui gère l’occupation peut-elle, sur le plan civil et contractuel, développer une petite activité commerciale ?

> En savoir plus

L’association qui gère l’occupation peut-elle, au regard du droit des sociétés, développer une petite activité commerciale ?

> En savoir plus

Existe-t-il des « poches » de souplesse dans l’interdiction faite aux asbl d’exercer une activité commerciale ?

> En savoir plus

Pour désigner les immeubles non occupés par leur propriétaire et dont les revenus sont soumis à imposition, le Code des impôts sur les revenus (art. 7, §1er, 2°) utilise une expression précise : les biens « donnés en location ». Est-ce à dire qu’échappent à l’impôt les revenus tirés des biens encadrés par une convention d’occupations précaire (instrument juridique qui, pour rappel, n’est point à confondre avec une location ou un bail) ?

> En savoir plus

En quoi consistent exactement ces revenus immobiliers dans le cas d’une occupation précaire ? Quelle est la base imposable, en d’autres termes ?

> En savoir plus

Qui, en cas de sous-conventionnement, doit payer l’impôt ?

> En savoir plus

Quid si le propriétaire particulier fait de la passation de conventions d’occupation précaire une activité professionnelle ?

> En savoir plus

Les immeubles de bureaux qui font l’objet d’une occupation précaire (et qui de ce fait reçoivent une autre utilisation — logement, activité culturelle, …) sont-ils toujours assujettis à la traditionnelle taxe sur les surfaces de bureaux ?

> En savoir plus

Les revenus tirés d’une occupation précaire sont-ils soumis à la TVA ?

> En savoir plus

Le propriétaire peut-il faire peser le précompte immobilier (dont il est redevable) sur les occupants ?

> En savoir plus