Home > Questions > Quelles normes dois-je respecter? > Pour désigner les immeubles non occupés par leur propriétaire et dont les revenus sont soumis à imposition, le Code des impôts sur les revenus (art. 7, §1er, 2°) utilise une expression précise : les biens « donnés en location ». Est-ce à dire qu’échappent à l’impôt les revenus tirés des biens encadrés par une convention d’occupations précaire (instrument juridique qui, pour rappel, n’est point à confondre avec une location ou un bail) ?

Pour désigner les immeubles non occupés par leur propriétaire et dont les revenus sont soumis à imposition, le Code des impôts sur les revenus (art. 7, §1er, 2°) utilise une expression précise : les biens « donnés en location ». Est-ce à dire qu’échappent à l’impôt les revenus tirés des biens encadrés par une convention d’occupations précaire (instrument juridique qui, pour rappel, n’est point à confondre avec une location ou un bail) ?