Actualités

Le non-respect par l’association gestionnaire de ses propres obligations (dans un schéma d’intermédiation contractuelle) est-il susceptible d’entraîner l’expulsion de ses habitants ?

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Le caractère temporaire de l’occupation altère-t-il l’obligation d’obtenir un permis en cas de changement de l’utilisation ou de la destination d’un bien ?

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Existe-t-il des « poches » de souplesse dans l’obligation de permis d’urbanisme pour modification de l’utilisation d’un bien ?

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Les constructions développées dans le cadre d’une recherche universitaire sont-elles les seules à être affranchies (par l’arrêté « minime importance ») d’un permis d’urbanisme ?

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Tous les permis d’urbanisme sont-ils accordés pour une durée illimitée ?

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Par rapport à la situation en Belgique, quelle philosophie a sous-tendu l’instauration en France de cette procédure urbanistique moins lourde (par rapport au permis) qu’est la « déclaration préalable » ?

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En quoi consiste concrètement cette procédure de « déclaration préalable » ?

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Le caractère expressément temporaire d’une installation ne justifie-t-il pas que l’on relâche les exigences urbanistiques (puisque l’on sait que les lieux retrouveront leur affectation initiale à la fin de l’installation) ?

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La condition de durée (trois mois maximum) est-elle la seule à remplir pour jouir de la dispense ?

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