Home > Questions > Ai-je besoin d'un permis? > Le caractère temporaire de l’occupation altère-t-il l’obligation d’obtenir un permis en cas de changement de l’utilisation ou de la destination d’un bien ?
Le caractère temporaire de l’occupation altère-t-il l’obligation d’obtenir un permis en cas de changement de l’utilisation ou de la destination d’un bien ?
We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.AcceptRefuse