Home > Questions > Quelles normes dois-je respecter? > L’ordonnance du 27 juillet 2017 régionalisant le bail d’habitation modifie-t-elle la situation (en prévoyant par exemple des règles de salubrité spécifiques pour les biens pris en occupation précaire) ?
L’ordonnance du 27 juillet 2017 régionalisant le bail d’habitation modifie-t-elle la situation (en prévoyant par exemple des règles de salubrité spécifiques pour les biens pris en occupation précaire) ?