Home > Questions > Quelles normes dois-je respecter? > La nature juridique de la mise à disposition du bien (convention d’occupation précaire ou bail) a-t-elle une incidence sur le précompte immobilier (dû par le propriétaire) ?
La nature juridique de la mise à disposition du bien (convention d’occupation précaire ou bail) a-t-elle une incidence sur le précompte immobilier (dû par le propriétaire) ?