Home > Questions > Les modifications de l’utilisation ou de la destination d’un bien épuisent-elles les hypothèses d’actes et travaux (en lien avec l’occupation précaire) soumis à permis d’urbanisme ?
Les modifications de l’utilisation ou de la destination d’un bien épuisent-elles les hypothèses d’actes et travaux (en lien avec l’occupation précaire) soumis à permis d’urbanisme ?