Home > Questions > Le caractère précaire de la convention permet-il à l’occupant d’exercer une possession au sens juridique du terme (laquelle, par application des règles de la prescription acquisitive, permet de devenir propriétaire du bien ainsi possédé au bout d’un certain laps de temps) ?
Le caractère précaire de la convention permet-il à l’occupant d’exercer une possession au sens juridique du terme (laquelle, par application des règles de la prescription acquisitive, permet de devenir propriétaire du bien ainsi possédé au bout d’un certain laps de temps) ?
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