Home > Questions > La « précarité » de la convention d’occupation précaire autorise-t-elle le propriétaire à tout faire (indépendamment de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2016) ?
La « précarité » de la convention d’occupation précaire autorise-t-elle le propriétaire à tout faire (indépendamment de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2016) ?