Home > Questions > Quid si le logement décrit dans le permis d’urbanisme se montre précis et restrictif (« logement unifamilial », « logement collectif », « immeuble de rapport », par exemple) ? La transformation d’un de ces types de logement en un autre constitue-t-elle un changement de destination ?
Quid si le logement décrit dans le permis d’urbanisme se montre précis et restrictif (« logement unifamilial », « logement collectif », « immeuble de rapport », par exemple) ? La transformation d’un de ces types de logement en un autre constitue-t-elle un changement de destination ?
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