Home > Questions > Les conventions d’occupation précaire existantes observent-elles ce principe de « prudence lexicale » (éviter les termes par trop associés à la figure juridique du bail) ?
Les conventions d’occupation précaire existantes observent-elles ce principe de « prudence lexicale » (éviter les termes par trop associés à la figure juridique du bail) ?
We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.AcceptRefuse