Home > Questions > L’arrêt rendu le 29 février 2016 par la Cour de cassation remet-il en cause l’importance de la précarité (comme fondement et justification de la convention d’occupation précaire) ?
L’arrêt rendu le 29 février 2016 par la Cour de cassation remet-il en cause l’importance de la précarité (comme fondement et justification de la convention d’occupation précaire) ?