Cadre juridique

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Sanctions en cas de logement inoccupé

Ordonnance visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du Code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire
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Avis SIAMU

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale
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Guide pratique du permis d’environnement

Un guide pour demander, renouveler, modifier, respecter ou contester un permis environnemental, reprendre ou arrêter une activité autorisée, un permis mixte, etc.
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Vade-mecum des actes et travaux temporaires

Aperçu clarifiant le cadre juridique des actes et travaux temporaires, préparé par urban.brussels
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée

Le nouvel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée a été adopté le 17 mars 2022. Il définit les actes et travaux qui nécessitent un permis d'urbanisme de durée limitée dans la région.
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AGRBC minime importance

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 (modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008) déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/03/30_1.pdf#Page216 (FR et NL)
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