Home > Questions > Ai-je besoin d'un permis? > Si le porteur du projet estime que les travaux envisagés entrent bien dans le cadre de l’arrêté « minime importance » (et, de ce fait, ne nécessitent pas de permis), doit-il malgré tout formellement introduire une demande de permis (étant entendu que l’autorité de délivrance y accédera de toute façon) ?
Si le porteur du projet estime que les travaux envisagés entrent bien dans le cadre de l’arrêté « minime importance » (et, de ce fait, ne nécessitent pas de permis), doit-il malgré tout formellement introduire une demande de permis (étant entendu que l’autorité de délivrance y accédera de toute façon) ?
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