Home > Questions > Les conventions d’occupation précaire existantes renseignent-elles bien les circonstances particulières qui ont justifié le recours à un tel contrat (plutôt qu’à un bail) ?
Les conventions d’occupation précaire existantes renseignent-elles bien les circonstances particulières qui ont justifié le recours à un tel contrat (plutôt qu’à un bail) ?
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